Amendement N° 100 (Non soutenu)

Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013.

- Les associations de maires et de présidents de communautés se sont unanimement prononcées pour que la carte de l'intercommunalité soit stabilisée le plus tôt possible et que toute date butoir concernant son évolution soit suffisamment éloignée des prochaines élections municipales.

C'est pourquoi, il est indispensable de stabiliser toute évolution du périmètre des communautés avant le 1er mars 2013 - date correspondant également à la date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale -, et de permettre aux élus de déterminer au plus tard, dans les trois mois, la nouvelle composition de l'assemblée communautaire, soit le 1er juin 2013 - c'est-à-dire soit 8 mois avant les échéances électorales.

A défaut et en application de l'article 37 du présent projet de loi, la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires devrait être déterminée durant l'été 2013, au plus tard le 30 septembre 2013, soit 5 mois avant les élections municipales !

- Par ailleurs, la rationalisation des périmètres doit être recherchée mais une réflexion préalable et régulière est nécessaire. Ainsi, elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme. Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation immédiate (dès 2012) et à moyen terme.

Certaines communes et structures intercommunales préparent d'ores et déjà l'évolution de la carte intercommunale en menant des projets de rapprochement entre elles (propositions de création de communautés, projets d'extension de périmètres, projets de fusion). Rappelons que les schémas sont dotés d'effets juridiques importants dès 2012 mais également par la suite puisque la création, la fusion et l'extension de périmètres des EPCI devra être compatible avec le schéma.

- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes à concrétiser leurs projets. Sur initiative du préfet, les évolutions de périmètre souhaitées par la majorité des communes ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle.

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres : en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI, en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats, en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création ou de fusion de communautés, en renouvelant l'obligation d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans et en assouplissant sa mise enoeuvre l'année qui suit.