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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation est effectuée, quel que soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les caisses...

Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 2242-5 du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. A rebours de l'instrumentalisation de l'enjeu démographique à laquelle se livre depuis des mois le Gouvernement, ils estiment que loin de consti...

I. - Au premier alinéa du II. de l'article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l'âge de soixante-deux ans, n'exerce plus d'activité professionnelle, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligatoires, », insérer les mots : « sur les conditions de départ à la retraite de l'entreprise, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les possibilités d'information des assurés aux conditions de départ à la retraite de l'entreprise ma...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui atteignent l'âge de soixante ans au cours du second semestre de l'année 2011 et qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance chômage au cours de l'année 2011. » Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ...

À l'alinéa 26, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il est vain de proposer une échéance aussi lointaine. Le report de l'âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux des entreprises publiques doit avoir lieu sans délai.

Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 114-4-2. - I. - Le Comité de pilotage des régimes de retraite a pour mission de s'assurer : 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : « à cotisation égale, retraite égale ». 2° De l'équilibre financier, à terme, du sys...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du même code, ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réfo...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des trois dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, le calcul des 6 mois n'a pas pour seul bu...

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par les mots : « les personnels administratifs de la société nationale des chemins de fer ne peuvent figurer dans la nomenclature établie par décret en Conseil d'État énumérant les emplois classés dans la catégorie active. ». Exposé somma...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des six dernières années de leur carrière. » Exposé sommaire : La retraite des fonctionnaires doit être calculée à partir des ...

Après le mot : « correspondant », la fin du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « aux emplois, grades, classes et échelons détenus au cours des vingt-cinq meilleures années d'activité. » Exposé sommaire : Dans le régime de base (CNAV) des salariés du privé, les 25 m...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise enoeuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires. ». Exposé so...

Le début du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Sous condition de ressources fixée par décret en Conseil d'État, les conjoints (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour les veuves et les veufs des fonctionnaires et les employés des entreprises publiques aff...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout fonctionnaire civil ou militaire qui occupe un poste depuis au moins six mois et depuis moins de trente-six mois part en retraite avec une pension calculée sur son traitement trente-si...

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Le d) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. Exposé sommaire : Les déplacements en avion des fonctionnaires donnent lieu à des bonifications. Chaque heure de vol est affectée d'un coefficient et comptabilisée dans le compte retraite. Pour certains fonctionnaires, leurs nombreux déplacements de...

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...