Recherche d'amendements

Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. - Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dè...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail », les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels tout au long de la vie ». II. En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet », le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Cet a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article entreront en application au 1er janvier 2012 sous réserve qu'un accord sur les conditions de bénéfice des droits familiaux au sein de la fonction publique soit intervenu préalablement entre le ministre en charge de la fonction publique et les organisatio...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que désormais les employeurs soient tenus de consigner dans un document spécifique certaines situations d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques tant de la Dares que celles publiées par l'Assurance maladie témoignent de la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés. Les pénibilités physiques restent bien présentes, l'exposition aux produits chimiques s'est accrue pour les catégories ouvrières, les ...

Après l'article L. 4622-6 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-6-1. - Les services de santé au travail peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Les services de santé au travail doivent se transformer pour mieux répondre aux nouveaux beso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail, constitué par le médecin du travail » les mots : « dossier d'exposition aux risques professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié e...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expositions », insérer les mots : « liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article en cohérence avec l'amendement présenté précédemment visant à constituer, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, un dossier d'exposition aux risques professionnels.

Après l'article L. 4622-7 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-7-1. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs, représenta...

Les critères de la pénibilité sont liés à : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3 x 8 et 4 x 8, ...

Le début du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs statuts particuliers et sous réserve (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dressant un état des lieux des pratiques de certification en Europe des activités de suivi de la santé au travail, et formulant des propositions sur les conditions du déploiement opérationnel d'une certification des services de sa...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale peut être étendu outre-mer aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone. Exposé sommair...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité pourrait être liée à l'espérance de vie. Exposé sommaire : Un certain nombre de métiers expose à des risques, notamment dans le domaine de la santé. C'est pourquoi l'espérance de vie varie aussi en fonction de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

La pénibilité est définie en concertation entre les organisations professionnelles sur la base d'éléments objectifs. La réduction de la durée de vie pour une profession doit être le premier paramètre pris en compte pour définir les métiers devant bénéficier d'un maintien de la retraite à soixante ans. Une large concertation doit s'ouvrir pour...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux travailleurs et anciens travailleurs, victimes de l'amiante. Exposé sommaire : L'affaire de l'amiante constitue un véritable drame sanitaire pour bon nombre de travaille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Insee, pour ne prendre que cet exemple de statistiques, l'espérance de vie des ouvriers reste inférieure pour les hommes, de sept ans à celle des cadres (74 ans contre 81 ans), en outre, cet écart aurait augmenté d'un an en 10 ans. S'agissant de l'espérance de vie en bonne santé, les études ét...