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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter le processus de restructuration des chambres d'agriculture qui se fait sans concertation avec les représentants syndicaux et les personnels et dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques.

Supprimer les alinéas 23 à 26. Exposé sommaire : Ces dispositions modifient les articles L.642-5 et L.642-22 du code rural, relatifs aux compétences des organismes de défense et de gestion et de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Elles autorisent expressément : Les ODG à élaborer des chartes de bonnes pratiques environnementa...

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les compensations obtenues en faveur des secteurs agricoles des outre-mer concernés par l'accord commercial conclu entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Exposé sommaire : L'accord c...

Après l'article L. 644-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-8 ainsi rédigé : « Art. L. 644-8. - I. - Les vins conditionnés d'une contenance inférieure ou égale à 60 litres d'appellation d'origine contrôlée susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » ne peuvent sortir effectivement du ...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet article propose d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les organismes de défense et de gestion des signes de qualité, de fixer des prescriptions en matière environnementale et de bien être animal en parallèle du cahier des charges d'un produit sous signe de qualité, et de prévoir la c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : La reconnaissance de la non-gestion volontaire comme un objectif de gestion est essentielle et répond à deux objectifs. Aff...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Les plans simples de gestion sont un outil essentiel de mise en valeur de la forêt. Mais il n'est pas réaliste d'étendre leur champ d'application dans le contexte actuel.

À l'alinéa 49, substituer par deux fois aux mots : « départementaux ou interdépartementaux », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « hectares », insérer les mots : « appartenant à un même propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 3° du I, évoque la gestion des bois, forêts et terrains à boiser conformément à un plan simple de gestion d'un ens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu qu'un indice national unique du fermage remplace l'ensemble des indices départementaux. Il fera référence au revenu moyen des exploitations au niveau national ainsi qu'à l'évolution du niveau général des prix, de manière à éviter toute diminution d'une année sur l'autre et à refléter, auta...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue, un bilan est présenté sous l'autorité du préfet qui décide ou non de sa poursuite, avec ou sans modification ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'évi...

I. - À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la consommation » les mots : « du déclassement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et troisième phrases de l'alinéa 14, à la première phrase de l'alinéa 21, aux alinéas 33 et 38 et aux première et dernière phrases de l'alinéa 42. III. - En conséquence, à l'ali...

À l'alinéa 8, après le mot : « état », insérer les mots : « et la préservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer une politique préventive et non uniquement curative. Il est important que la commission communale d'aménagement foncier puisse également prévenir des atteintes aux continuités écologiques et donc préserver, en ...

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « précédent », insérer les mots : « , à l'exception des biens sans maître, ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « forestier », insérer les mots : « , pouvant notamment comprendre une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif, ». Exposé sommaire : Les démarches territoriales de développement forestier se sont particulièrement développées ces dix dernières années à travers...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions in...