Amendement N° 1028 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 310 )
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Gatignol.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions interprofessionnelles. Au delà des dispositions prévues à l'article 3, les discussions interprofessionnelles vont être engagées sur l'organisation et la promotion des relations contractuelles à tous les stades. Les Rabais, remises et Ristournes sont des éléments de la négociation commerciale qui feront nécessairement partie des négociations entre les parties sauf à rendre les contrats vides de sens. Cette ouverture rédactionnelle peut donc être un élément de promotion de la discussion interprofessionnelle et des politiques contractuelles tout au long de la filière.
Si le débat interprofessionnel ne peut aboutir, l'article L.441-2-2 amendé garantit le maintien du principe d'interdiction pour tout achat de fruits et légumes frais.
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