Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composi...

L'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux visés au 4° du présent article » 2° Le 4° est complété par la phrase suivante : « Il en est de même des eaux-de-vie soumises aux droits de consommation et régies par des accords interprofessionnels. » Exposé sommaire : Il ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d'adhérer ou non à l'organisation interprofessio...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et » ; les mots : « biologique et respectueux de l'environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les modes de production...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 1° bis L'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret peut fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat. « Les ministres chargés de l'économie et de l'Agriculture fi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et sur le bien-être animal ». Exposé sommaire : La promotion de pratiques agricoles plus durables, sur le plan environnemental comme sur le plan du bien-être animal, passera aussi par l'information et l'éducation du consommateur. En tant que destinataire final de la chaîne de production, il peut en effe...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - le bien-être animal ; » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure un objectif d'amélioration du bien-être animal dans le programme national pour l'alimentation. Les conditions d'élevage sont en effet une préoccupation croissante chez les consommateurs. Il est donc important...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commercia...

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation, le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamit...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - Les perte...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de lib...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Tout en maintenant la dérogation permettant la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales, le projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'Etat pourra écarter la reconnaissance d'organisations de producteurs au vu d'un bilan portant sur l'efficacité des modes de commercialisation ...

Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et les collectivités » ; 2° Il est complété par les mots : « suivis de la mention d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « entre », insérer par deux fois le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) ...