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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les établissements publics régis par le code monétaire et financier n'entrent pas dans la catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. ». Exposé s...

Après le mot : « dernier », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, et compte tenu du caractère indissociables des activités de l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Il ne parait pas souhaita...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard un an après la promulgation de la présente loi » les mots : « avant le 1er juin 2011 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision a un double objet : - clarifier le fait que le délai mentionné à cet alinéa porte sur al remise du rapport et non sur la réforme elle-même ; - fixer u...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Toutes les activités internationales du Centre national desoeuvres universitaires et scolaires sont intégrées à l'établissement public « Campus France » selon des modalités et un calendrier prévus par un d...

À l'alinéa 3, après les mots : « Campus France », insérer les mots : « , et au plus tard le 31 décembre 2011, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à prévoir dans la loi, par défaut, une date butoir pour la mise enoeuvre de la réforme. En effet, pour la mise enoeuvre d'une intégration dont le principe est décidé aujour...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement « Chapitre IV « France Expertise Internationale « Art 6 quater. - I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « France Expertise Internationale », placé sous la tutelle du ministre des affair...

Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai d'un an est suffisant aux yeux du Gouvernement pour rédiger le rapport sur l'expertise technique internationale.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement correspond au souhait du gouvernement d'affirmer de manière plus claire la notion d'autorité de l'ambassadeur, telle qu'elle a vocation à s'exercer en particulier sur l'Institut Français.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du Conseil d'administration....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « des particularités de leur action relevant ». Exposé sommaire : Afin de préserver l'unité de gouvernance de l'Etat sur l'AFD, cet amendement a pour objet d'écarter complètement cet opérateur de la catégorie d'établissement public visé. Les activités de l'AFD n'étant pas dissociables les unes des autres et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les journalistes, les professionnels et collaborateurs occasionnels des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. » Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas faire obstacle à la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sur leur demande, ». Exposé sommaire : C'est à l'État que revient la faculté d'apprécier si les bureaux de ces établissements doivent faire partie ou non des missions diplo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la Conférence », les mots : « des conférences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il existe en effet plusieurs conférences des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et ...

Dans un délai ne pouvant excéder un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement conduit pendant trois ans, sur avis conforme de la Fondation Alliance française, une expérimentation, dans cinq pays étrangers au moins, du regroupement en un unique établissement à autonomie financière des implantations du réseau culturel fra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne concerne pas les journalistes. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Parmi les libertés fondamentales, la liberté d'expression et, en particulier, la liberté de la presse, passent par la liberté d'enquêter en tous lieux du monde. Cette liberté doit être défendue et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'Alinéa 9, supprimer les mots : « , en partenariat avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ». Exposé sommaire : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'est pas le seul organisme actif dans le domaine d...

Après le mot : « exerce », rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : « sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence », les mots : « les journalistes et les travailleurs des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de ...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Institut français », les mots : « Institut français-Victor Hugo ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2, au début des alinéas 12, 14 et 16, à l'alinéa 17, au début de l'alinéa 19 et à la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « concourt, en faisant appel au réseau culturel français à l'étranger, à la politique culturelle extérieure définie par le ministre des affaires étrangères, en étroite concertation avec les ministres concernés, en particulier le ministre chargé de la culture. Il » Exposé sommaire...