Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 24 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Gaymard.
À l'alinéa 3, après les mots :
« Campus France »,
insérer les mots :
« , et au plus tard le 31 décembre 2011, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à prévoir dans la loi, par défaut, une date butoir pour la mise enoeuvre de la réforme.
En effet, pour la mise enoeuvre d'une intégration dont le principe est décidé aujourd'hui, s'il est tout à fait judicieux de se conformer au calendrier que le rapport préparatoire préconisera, le législateur ne peut pas subordonner juridiquement cette intégration à une date indéterminée que contiendra un futur rapport administratif.
C'est une question de hiérarchie des normes et de sécurité juridique.
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