Amendement N° 14 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Sous-amendements associés : 21 22 26
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Gaymard.
Après le mot :
« exerce »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et financier. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est une rédaction de compromis permettant tout à la fois de réaffirmer l'autorité de l'ambassadeur dans son pays de résidence et de ménager le cas particulier de certains établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, l'AFD en particulier.
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