Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 24 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Gaymard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au plus tard un an après la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 1er juin 2011 ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de précision a un double objet :
- clarifier le fait que le délai mentionné à cet alinéa porte sur al remise du rapport et non sur la réforme elle-même ;
- fixer une date précise de remise du rapport.
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