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Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement justifie...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 1141-5 du code de la santé publique » les mots : « 45-2 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « circulation, », insérer les mots : « accessible au public et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu'il est proposé d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la portée du contrôle de l'État prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. « L...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 454-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge. Son ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 211-23. I. - Une base de données accessible au public, en matière d'indemnisation du préjudice corporel, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes ainsi que toutes les décisions judiciaires et administra...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi modifié : « Art. L. 211-23. - Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs d'une part et les victimes d'autre part et tout...

Rédiger ainsi l'article premier : « Au début du chapitre 3 la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré une section I ainsi rédigée : « Section I : Des expertises médicales des dommages corporels « Art. ...

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article L. 211-10 du même code, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'u...

Rédiger ainsi l'article 11 : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. -Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs et les organismes d'indemnisation d'une par...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 211-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. - Une base de données accessible au public en matière d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'un accident de la circulation, placée sous le contrôle de l'État, recense toutes les transactions conclues dans le ca...

Après l'article 35 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé : « Art. 35-1. - Un barème médical unique d'évaluation des atteintes physiques et psychiques est fixé par décret publié au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du visant à améliorer l'indemnisat...

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « , hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, » sont supprimés. 2° L'article 4 est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. - Un décret précise les missions de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème prévu à l'article L. 1141-5 du même code. Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de Cassation et un magistrat au Conseil d'État, composée de représentants du ministère de la justice, d'experts judiciair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les entreprises d'assurance, les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet outil était d'assurer une certaine transparence d...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.