Amendement N° 20 rectifié (Retiré avant séance)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 15 février 2010 par : M. Leteurtre, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article 35 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Un barème médical unique d'évaluation des atteintes physiques et psychiques est fixé par décret publié au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels. »
Exposé Sommaire :
Le barème médico-légal a vocation à s'appliquer dans tous les domaines du dommage corporel, il n'a pas sa place dans le code de la santé publique (même observation que pour l'article 1 sur l'éclatement inapproprié des articles de la présente loi). Par ailleurs, Il est essentiel que le barème médical soit établi, en concertation étroite, par l'ensemble des acteurs du dommage corporel.
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