Amendement N° 34 (Tombe)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 15 février 2010 par : Mme Carrillon-Couvreur, M. Bapt, M. Muet, M. Cahuzac, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« IV. - Un décret précise les missions de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème prévu à l'article L. 1141-5 du même code. Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de Cassation et un magistrat au Conseil d'État, composée de représentants du ministère de la justice, d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professionnels médecins et d'avocats spécialisés dans la défense des victimes. ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas concevable que le décret prévu au IV. de cet article soit pris sans consultation étroite des acteurs du dommage corporel.
Il parait donc indispensable que cette commission ad hoc soit constituée de tous les acteurs de l'indemnisation du dommage corporel afin de créer une instance en charge de l'actualisation du traitement de la question du dommage corporel.
La composition de cette commission pourrait être fixée par la présente proposition de loi, garantissant ainsi la présence des associations de victimes et étant présidée par un magistrat désigné par la Cour de cassation et un magistrat désigné par le Conseil d'Etat.
Tel est le sens du présent amendement.
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