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Rédiger ainsi l'article premier : « Au début du chapitre 3 la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est inséré une section I ainsi rédigée : « Section I : Des expertises médicales des dommages corporels « Art. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne travaillent pas pour les avocats. Ils ne sont pas davantage rétribués par eux (les frais exposés par la victime pour se faire a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 454-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge. Son ...

Rédiger ainsi l'article 9 : « Après l'article L. 211-10 du même code, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'u...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 211-23. I. - Une base de données accessible au public, en matière d'indemnisation du préjudice corporel, recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes ainsi que toutes les décisions judiciaires et administra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les entreprises d'assurance, les fonds et offices de garantie ou d'indemnisation transmettent à cet organisme les données relatives aux transactions conclues par eux dans les conditions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet outil était d'assurer une certaine transparence d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet outil était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice et donc d'encadrer la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire est un groupement des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces articles sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée (articles concernant le droit à indemnisation, le recours des tiers payeurs). ...

Rédiger ainsi l'article 11 : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. -Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs et les organismes d'indemnisation d'une par...

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « , hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, » sont supprimés. 2° L'article 4 est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. - Un décret précise les missions de la commission ad hoc chargée de l'élaboration du barème prévu à l'article L. 1141-5 du même code. Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de Cassation et un magistrat au Conseil d'État, composée de représentants du ministère de la justice, d'experts judiciair...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des avocats et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste du texte de la présente proposition de loi. En effet, contrairement aux médecins conseil de compagnies d'assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne tr...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération l'environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d'envisager la nécessité d'une tierce personne la victime peut obtenir à sa demande un bilan sit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 211-23 du même code est ainsi modifié : « Art. L. 211-23. - Sous le contrôle de l'État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs d'une part et les victimes d'autre part et tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer de nombreux articles de la loi Badinter de 1985. Ces articles de la loi de 1985 sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Cependant, une partie de la loi Badinter n'est pas ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 211-23 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-23. - I. - Une base de données accessible au public en matière d'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'un accident de la circulation, placée sous le contrôle de l'État, recense toutes les transactions conclues dans le ca...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 211-10-1. - L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. « L...