Amendement N° 31 (Rejeté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Discuté en séance le 16 février 2010 ( amendement identique : 39 )
Déposé le 13 février 2010 par : M. Leteurtre, les membres du groupe Nouveau Centre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces articles sont effectivement repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés.
Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée (articles concernant le droit à indemnisation, le recours des tiers payeurs).
Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le Ministère de la Justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes au même titre que le Ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurances, son ministère de tutelle.
Il conviendra donc de modifier non seulement les articles du code des assurances visés par la présente proposition de loi mais également les articles de la loi Badinter équivalents.
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