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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « circulation, », insérer les mots : « accessible au public et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser le caractère public de la base de données qu'il est proposé d'ins...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Deux représentants de l'État participent au conseil d'administration de cet organisme. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la portée du contrôle de l'État prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, il est ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « 1141-5 du code de la santé publique » les mots : « 45-2 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 2 par l'amendement n° 47.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement justifie...