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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 102, après les mots : « auprès d'une ou », insérer les mots : « , de manière successive de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Lorsque le volontaire est, dans le cadre de son service civique, mis à la dispo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'organisme ou de la personne morale de droit public agréés », les mots : « la personne morale agréée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis A Le I de l'article L. 122-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, le nouveau chapitre II du titre II du code du service national porte uniquement sur le...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à l'organisation du service civique, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « l'organisme ou la personne morale de droit public agréés », les mots : « la personne morale agréée » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la distinctio...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 90 par les mots : « ou par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence du service civique octroie également, dans le cadre d'une procédure d'agrément, les éventuelles dérogations qui peuvent être demandées par les personnes morales visées au 1°...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots : « , ainsi que de personnalités qualifiés ». Exposé sommaire : La gouvernance du GIP associe un conseil d'administration réunissant les membres fondateurs et un comité stratég...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « agréée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 84 : « ou l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique, de cotisations forfaitaires dont les modalités sont fixées par décret. ». Exposé so...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en qualité de bénévole ou dans le cadre d'un volontariat de service civique défini au 1° du II de l'article L. 120-1 A, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 92, après la référence : « L. 120-31 », insérer les mots : « ou l'Agence du service civique ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la distinction entre engagement de service civique et volontariat de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « 1° Par exception à l'article L. 120-1-A, le volontariat de service civique peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer auprès de personnes morales de droit public. ». Exposé som...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 57 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire a droit à des congés annuels. Les conditions d'ouverture de ce droit et la durée de ces congés sont équivalentes à celles définies aux articles L. 3141-3 et L. 3141-4 du code du travail. Les modalités d'application de ces dispositions sont fix...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat constitue un engagement de service civique obéissant aux règles spécifiques de la présente loi. » Exposé sommaire : L'engagement de service civi...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Les personnes effectuant un engagement de volontariat international en administration ou en entreprise reçoivent cette formation. À leur retour sur le territoire national, elles participent à la formation et à l'accompagnement prévus à cet alinéa. ». Exposé sommaire : Toute personne âg...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 121 : « L'organisme d'accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, dont les modalités ainsi que les règles particulières lorsque la p...

À l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision par parallélisme avec les dispositions du III de l'article L. 120-1 A du code du service national.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dans le cadre d'un volontariat de service civique défini au 1° du II de l'article L. 120-1 A ». Exposé sommaire : L'amendement n°69 présenté par la rapporteure pour avis est fort intéressant. Il est en effet souhaitable de ne pas oublier les encadrants. Cette attestation sera pour eux une motivation s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Agence du service civique » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L'amendement n° 69 présenté par la rapporteure pour avis est fort intéressant. Il est en effet souhaitable de ne pas oublier les encadrants. Cette attestation sera pour eux une motivation supplémentaire et une reconnaissance de leur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions, partis politiques représentés au Parlement et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine et le rôle q...