Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Service civique
Déposé le 4 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis A Le I de l'article L. 122-14 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, le nouveau chapitre II du titre II du code du service national porte uniquement sur le volontariat international.
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