Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient de ne pas mettre sur le même plan la police et la gendarmerie nationale, et la polic...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « même formé de façon temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de groupement temporaire crée une confusion entre les notions de groupement et d'attroupement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une présomption d'infraction et qui est donc susceptible de toutes les dérives. Il est incompatible avec les principes traditionnels de notre droit. Du reste, notre législation est aujourd'hui suffisante pour réprimer les violences de groupe.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Dans chaque lycée ou collège, le projet d'établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, sur la base d'un diagnostic de sécurité de l'établissement. « Le contrat prévoit les dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles, lequel a toujours prouvé son inutilité.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir une dispense du port de la tenue.

I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir », les mots : « L'intrusion ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « puni », le mot : « punie ». Exposé sommaire : L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les autorités compétentes », les mots : « les directeurs d'école ou d'établissement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'autorisation d'entrée dans un établissement d'enseignement scolaire ne peut dépendre que de la personne qui dirige effectivement cet établissement.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d'un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomène...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le préfet de police définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reste injustifié et risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Concernant le port d'arme ou l'aggravation pour utilisation d'une arme, l'arsenal répressif est en soi suffisamment répressif. L'article L. 2339-9 du code de la défense prévoit déjà des peines lourdes pour le simple port d'arme prohibé. Quant aux armes par destination, il peut s'agir d'objets de la vi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui aboutit à une privatisation d'une mission régalienne de l'État. La puissance publique doit être, en effet, la seule habilitée à user de la force.

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « de sixième catégorie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...