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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'il n'a pas respectée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contravention prévue à l'article R 645-12 du code pénal semble plus adaptée qu'un délit dès lors qu'aucune atteinte aux personnes ni aux biens n'est relevée.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Conse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur la vie scolaire des établissements publics d'enseignement dits sensibles est transmis au Parlement chaque année. » Exposé sommaire : Les phénomènes de violences en milieu scolaire sont multiformes et créent un climat délétère à l'apprentissage et à la formation citoyenne. Le...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Au début du chapitre préliminaire du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 230 ainsi rédigé : « Art. L. 230. - La consultation des organismes collégiaux nationaux mentionnés au présent titre et des organisations syndical...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », les mots : « sans préjudice du deuxième alinéa du I. de l'article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction semble omettre les modifications du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Exposé sommaire : La présente pro...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le préfet de police définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prév...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes. » Expos...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il veille à la constitution, au sein de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance créés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales d'un groupe opérationnel de lutte contre les violences urbaines et les phénomène...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arsenal du droit en vigueur est suffisant pour réprimer les comportements visés, sous réserve que l'on s'en donne les moyens.

Substituer aux alinéas 15 à 22 les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2339-9 du code de la défense, et sauf motif professionnel, le port d'une arme dans l'enceinte d'un établisse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport sur les dispositions prises pour assurer la sécurité des élèves et des personnels des établissements aux abords de ceux-ci est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010. » Exposé sommaire : La sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement aux abords...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des moye...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Dans chaque lycée ou collège, le projet d'établissement comprend un contrat local de sécurité scolaire établi après concertation avec les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, sur la base d'un diagnostic de sécurité de l'établissement. « Le contrat prévoit les dispositi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ». Exposé sommaire : Il revient au Préfet de Police, d'intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d'économie ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale » II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient de ne pas mettre sur le même plan la police et la gendarmerie nationale, et la polic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de garantir les conditions et les modalités dans lesquelles cette transmission de ...

L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée pour deux ans ...