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L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans le texte suivant : « Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une peine d'intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d'emprisonnement et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d'un immeuble collectif d'habitation constitue un trouble de voisinage puni d'une contravention de cinquième classe. ». Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 121-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis. - Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de vide juridique concernant la qualification des crimes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé som...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 511-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-2-1. - En cas d'exclusion définitive d'un élève soumis à l'obligation scolaire prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, prononcée par le conseil de discipline, a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « même formé de façon temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de groupement temporaire crée une confusion entre les notions de groupement et d'attroupement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 222-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a la capacité de conclure au nom de l'État des conventions avec les collectivités territoriales afin de permettre aux élèves de sa circonscription d'effectuer des stages citoyens. ». Exposé so...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois d'emprisonnement et de 45 000 d'amende », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ». Exposé sommaire : Retour au texte du Sénat. Il est, en effet, essentiel que la préparation d'une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne morale est constituée conformément aux modalités prévues à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, bien que n'étant pas tenue d'une inscription au registre du commerce, la personne morale doit demander une autorisation préf...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « de sixième catégorie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixiè...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de prévoir une dispense du port de la tenue.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables. « Un décret en Conseil d'Éta...

Après le mot : « bandes », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre 1er : « organisées violentes et les attroupements violents. » Exposé sommaire : Se justifie par le contenu du chapitre 1er de la proposition de loi.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 17, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 », les mots : « trois ans d'emprisonnement et 45 000 ». Exposé sommaire : Il est évidemment nécessaire de réprimer spécifiquement l'introduction d'armes dan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 4bis a pour objet de permettre aux propriétaires ou aux exploitants d'i...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : La nouvelle infraction de participa...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « réunion », insérer les mots : « et de façon abusive ». II. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de récidive commise dans l'année suivant sa condamnation, la peine encourue est de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la no...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L.126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitatio...