Recherche d'amendements

Après l'alinéa 336, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une taxe additionnelle de 1,2 % à la contribution sociale généralisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions...

À la dernière phrase du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « affecté directement et exclusivement aux opérations de recherche ». Exposé sommaire : Pour le calcul du crédit d'impôt recherche, depuis le 1er janvier 2005, les dépenses de personnel qui se rapportent...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

À l'alinéa 7, après le mot : « plafonnée », insérer les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver l'application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée à la seule première année de mise en application de la réforme pour les entreprises. Ceci permettrait d'éviter tout ressaut i...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 445 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : La crise économique exceptionnelle que nous traversons a mis en évidence l'importance de l'épargne longue pour l'économie. La présente proposition a pour objet d'exonérer à compter du 1er janvier ...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la valeur ajoutée, il n'est pas tenu compte des produits et des charges représentatifs du résultat d'une personne soumise à la contribution économique territoriale en application du deuxième alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts. » II. Compléter cet ame...

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 300 000 euros : ». « A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années sui...

Après l'alinéa 377, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par ...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. - Après le tableau de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année jusqu'en 2030, de 9,26 %. ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré c...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicili...

I. - Le a de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; » II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur ...

À l'alinéa 227, substituer au taux : « 20 % », le taux de : « 40 % ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'ouvrir aux communes et EPCI la possibilité de prélever une part substantielle de la Cotisation complémentaire. Conformément à l'amendement proposé par le rapporteur général, il s'agit bien d'assurer en parallèle que l'ass...

I. - Supprimer l'alinéa 621. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter d'intégrer dans la compensation du...

Après l'alinéa 347, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'attribuer une part de la Contribution Sociale Généralisée aux départements dans la limite de 1,2% pour environ 15 milliards d'euros, ainsi qu'une part aux régions po...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 900 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le montant dédu...

Le c) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à éviter que le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. Le bouclier...

I. - Le I de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 46 », le montant : « 45 ». II. - Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « ou dans une commune intégrée à un de ces périmètres de transports urbains mais classée en zone de montagne. Ce montant est porté à 69 , lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l'ann...