Recherche d'amendements

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant: « 5° undecies A Le dernier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cette disposition existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet ...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le dernier alinéa de l'article L. 1251-41 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du conseil des prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : La disposition proposée dans cet amendement existe dans le code du travail ...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article L. 1443-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le domai...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis A À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret pour la désignation de l'autorité administrative compétente à recevoir le rapport...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7 bis A. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2324-13, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Le renvoi à un décret, pour désigner l'autorité administrative compétente chargée de ré...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Après le mot : santé , la fin du premier alinéa de l'article L. 4152-1 est ainsi rédigée : , leur sécurité ou celle(s) de leur(s) enfant(s) . » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que les mesures prises pour préserver la santé des femmes enceintes ou allaitant,...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulière...

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, » Exposé sommaire : Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a ét...

Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « c. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8 après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir de...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : , qui est transmis à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 12° quinquies A Après l'article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établiss...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel. » Exposé sommaire : Le travail de nuit a des c...

Après l'alinéa 162 de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : «  12° undecies A L'article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : La suppression des dispositions concernant la récidive des infractions dans le...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-9 est abrogé. » Exposé sommaire : Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l'employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à so...

Après l'alinéa 162 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° undecies A L'article L. 4741-10 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A. L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. - Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Le 4° de l'article L. 8112-2 est supprimé. » Exposé sommaire : Les inspecteurs du travail sont notoirement en nombre insuffisant. Alors même qu'ils ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des tâches qui leur sont attribuées par le code du travail en vigueur, il est absurde de les charger ...

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis A L'article L. 2436-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies A Le premier alinéa de l'article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...