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Dans l'alinéa 188 de cet article, après le mot : « congé », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 191 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 14° sexies A Le premier alinéa de l'article L. 6323-16 est ainsi rédigé : « Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. » Exposé sommaire : Il s'...

Rédiger ainsi l'alinéa 192 de cet article : « 14° sexies Dans le premier alinéa de l'article L. 6331-21, la référence : 1° est remplacée par la référence : 2° ; ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'exonération de charges sociales des contrats et actions de professionnalisation étant modifiées par l'article 53 du projet de loi de...

Après l'alinéa 193 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : paritaires est supprimé ; ». Exposé sommaire : Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite...

Après l'alinéa 194 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A L'article L. 6354-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette sanction financière ne peut être prononcée à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il ...

Dans l'alinéa 203 de cet article, substituer aux mots : « moins de seize ans », les mots : « seize ans et moins ». Exposé sommaire : La rédaction issue de l'alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s'agissant des règles spécifiques à l'emploi des enfants, les enfants «  de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et m...

Après l'alinéa 208 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 16° duodecies Le d) du 1° de l'article L. 7232-4 est complété par les mots : et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 70 du texte déf...

Après l'alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bisA L'article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Il s'agit de transposer au nouveau code du travail ...

À la fin de l'alinéa 217 de cet article, substituer au mot : « agrément », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la cohérence terminologique avec l'alinéa 212 du présent article 3.

Dans cet article, substituer aux mots : « par dérogation », les mots : « en sus de l'obligation prévue ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : conformément aux déclarations du ministre du travail devant le Sénat, il convient d'inscrire explicitement dans la loi que les jours de formation des conseillers prud'homaux ouverts par l...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l'activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l'activité ». Exposé sommaire : Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revien...

Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° quinquies A Après l'article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé : « L.3121-50 bis. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 de cet article : « L'article L. 1111-3 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu'aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l'entreprise, ne doit être exclu du calcul de l'effectif et donc de l'application du champ de la démocratie professionnelle.

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-4. - Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi qu...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Après l'article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1143-5. - Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 et du présent article, et sont également habilités à constater les i...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des ...

Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, ...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° septies A Après les mots : « l'employeur », la fin de l'article L. 1234-19 est ainsi rédigée : « doit délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois suc...

Après l'alinéa 44 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° decies A Le troisième alinéa de l'article L. 1242-8 est ainsi rédigé : « Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, la durée peut être portée à vingt-quatre mois : ». Exposé sommaire : Restreindre le rôle du comité d'entreprise...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 5° decies A Dans l'article L. 1242-13, le mot : ouvrables est supprimé. » Exposé sommaire : Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jo...