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187 amendements trouvés sur Projet de loi N° 190 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (liasse de l'Assemblée)
04/12/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau
Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infra...
04/12/2007 — Amendement N° 182 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau
Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de mult...
04/12/2007 — Amendement N° 183 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau
Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire pro...
04/12/2007 — Amendement N° 184 au texte N° 190 - Article 3 (Adopté)
M. Muzeau
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : 12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. » b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme fixe la li...
04/12/2007 — Amendement N° 185 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Muzeau
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Dérogation permanente de droit « Art. L. 3132-12. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par ...
04/12/2007 — Amendement N° 186 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...
Après l'alinéa 158 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 12°decies A Après le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie, est inséré un chapitre VII comprenant l'article L. 4627-1 ainsi rédigé : « Art. 4627-1. - Les infractions aux dispositions des chapitres III à VI et les décrets pris pour leur exécution sont c...
04/12/2007 — Amendement N° 187 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Jung, Mme Filippetti, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, le...
Après l'alinéa 32 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 5° quinquies A : Après la section 4 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, est insérée une section 5 intitulée : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative à la clause de ...
