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Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui organisent des parcours d'insertion et de qualific...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « des », insérer le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « les cas prévus », les mots : « le cas prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : «  I. Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Dans le 1° du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». « 2° Dans le premier alinéa du IV, les mot...

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : «  I. Le E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Dans le 1° du I, le mot : « mécanique » est remplacé par les mots : « systèmes mécaniques ». « 2° Dans le premier alinéa du IV, les mot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les six alinéas suivants : « L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de rés...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les six alinéas suivants : « L'allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de rés...

I. - Dans la première phrase et dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes prévues aux articles 575 et 575 A du...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Après le VI du même article, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Les dispositions du IV bis sont applicables aux aérodromes appartenant à l'État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions partic...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. - Après le VI du même article, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Les dispositions du IV bis sont applicables aux aérodromes appartenant à l'État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions partic...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à ...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet amendement les trois alinéas suivants : « Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et rémunérations tels que définis à ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». III. - Compléter cet amendement par l'al...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 10 000 0 0 0 Codéveloppement 0 0 TOTAUX 10 000 10 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'aide publique au dévelop...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre : « 39 ». II. - Les dispositions du I s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre : « 39 ». II. - Les dispositions du I s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Codéveloppement 0 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'aide pub...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Direction de l'action du gouvernement Le Médiateur de la République est ordonnateur principal de l'État, dispensé du contrôle financier. Il peut donner délégation de sa signature par décision publiée au journal officiel. Le Médiateur ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2 0 0 175 668 766 0 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2 0 0 0 0 Préparation et emploi des forces Dont titre 2 0 0 900 000 0 Soutien de la politique de la défense Dont titre 2 0 0 0 0 Équipement des forces Don...