Amendements N° 175 à 175C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Binetruy.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 50(C)
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« les cas prévus »,
les mots :
« le cas prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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