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À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 13, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

L'article L. 312-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles, sur les services de c...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques littéraires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu ...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est supprimé. Exposé sommaire : L'utilisation des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage relève de logiques de régimes autoritaires non démocratiques. Ce dispositif de fi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le dévelo...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas accept...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommate...

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Opposition des auteurs de l'amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des articles 3 et 3bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à fair...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « efficacité », sont insérés les mots : « et le caractère intrusif ou non ». Exposé sommaire : Les expérimentations de reconnaissance des contenus et de filtrage représent...