Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit d'ores et déjà les conditions dans lesquelles les personnes peuvent avoir légitimement accès aux données à caractères personnelles auprès du responsable d'un système de gestion automatique de ces données. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un...

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'ég...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux u...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : L'abonné n'a pas à verser le prix de l'abonnement à son FAI si sa connexion est suspendue par l'Hadopi (la période de suspension pouvant aller jusqu'à un an).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communication au public en ligne. Les actes visés au présent ali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du même code, les mots :« fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit », sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6, instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée et inverse la charge de culpabilité ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Il est inacceptable que l'obligation de sécurisation de l'accès à la connexion, autrement dit un mouchard relié à l'autorité administrative Hadopi, s'étende aux communications de la correspondance privée que contre les courriers électroniques (e-mail...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet enseignement comprend une sensibilisation à un usage raisonné des données personnelles sur les réseaux sociaux informatiques. ». Exposé sommaire : Les risques liés à l'utilisation de l'informatique ne se résume par à la question du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvr...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale a fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental p...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , y compris lesoeuvres documentaires et les courts métrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la politique de développement des offres d'oeuvres cinématographiques.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est neutre et pluraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son contenu.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, et sur les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. ». Expo...

Après la première phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et ...