Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée et à chacun des présidents de groupe avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de réso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux et les auditions en commission sont publics. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la publicité des travaux et auditions ayant lieu au sein des Commission parlementaires. Une telle disposition est destinée à renforcer la transparence des travaux en Commission. Elle cons...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée, à chacun des présidents de groupe ainsi qu'aux parlementaires signataires de la proposition de résolution ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les auditions en commission sont publiques. ». Exposé sommaire : Les auditions menées, notamment celles des membres du Gouvernement, devraient être publiques dans un objectif de transparence et d'accessibilité des citoyens à l'information.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au président de l'assemblée intéressée, qui en infor...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au président de l'assemblée intéressée, qui en infor...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au prés...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée, au prés...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

Rédiger ainsi cet article : « Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de quarante-huit heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ». Exposé sommaire : En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chacun des présidents de groupe ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution doit pouvoir être communiquée dans les mêmes délais au président de l'assemblée intéressée comme à l'ensemble des présidents de groupes parlementair...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe sans délai chacun des présidents de groupe, ». Exposé sommaire : L'information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.

Après le mot : « contient », rédiger ainsi la fin de cet article : « des injonctions à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. » Exposé sommai...