Amendement N° 22 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Sous-amendements associés : 4391 4415 4437 4460 4550 4551 4552
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Après le mot :
« déposé »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de laisser à la Conférence des présidents de l'assemblée saisie en premier lieu d'un projet de loi toute latitude pour se prononcer ou non sur le respect des règles de présentation des projets de loi.
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