Sous-Amendement N° 4460 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle recueille, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée. »

Il s'agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n'a pas été saisie en 1ère lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de loi. En effet, du fait de la rédaction de l'article 39, alinéa 4, de la Constitution, une acceptation de la part de la première assemblée saisie en 1ère lecture vaut pour la seconde assemblée, qui,de jure, n'a pas à se prononcer sur la recevabilité du projet de loi. Grâce à cet amendement, celle-ci sera obligatoirement consultée, sachant que si son avis est obligatoire, il peut ne pas être suivi.

Ces sous-amendements identiques ont été déposés par 26 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :