Sous-Amendement N° 4391 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 17 janvier 2009 par : M. Fabius, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, il ne peut être procédé à l'examen du projet. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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