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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l'accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive. Un compte rendu annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adop...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « et corporelle ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention d...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte cont...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le 5°, insérer l'alinéa suivant : « 6° La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » » Exposé sommaire : Cette mesure vise à t...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la p...

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Dans le respect des articles L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 333-6 à L. 333-9 du code du sport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettant aux éditeurs...

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30-6 de la même loi est ainsi rédigé : « L'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions qui suivent. « I. - Le Conseil assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivr...

Avant le 31 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage des programmes ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l'accessibilité des programmes pour les perso...

À l'alinéa 7, après le mot : « permettant », insérer les mots : « de garantir l'offre et ». Exposé sommaire : Les services non linéaires sont ceux qui offrent au spectateur une profusion de titres sans limitation et contournent la contrainte pour un diffuseur de ne pouvoir diffuser qu'un seul programme à la fois en mode traditionnel. Pour...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41-4 de la même loi, les mots : « dans les secteurs de la radio et de la télévision » sont remplacés par les mots : « dans les secteurs de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande ». II. - Il est procédé au même remplacement à la première phrase du ...

Au 1° de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « ou d'une partie du programme » sont remplacés par les mots : « d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une séquence publicitaire, ». Exposé sommaire : L'article 42-1 fixe la palette des sanctions dont dispose le Conseil pour sanctionner les manquements des éditeurs et ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.