Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique desoeuvres audiovisuelles, des programmes et des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sur tous les supports de diffusion actuels ou à créer, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte du média global.

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

L'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur d'un service de communication audiovisuelle à la demande a conclu un ou des accords rendant possible la diffusion de ce service sans utiliser d'autres fréquences que celles attribué...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° quater - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'articl...

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris ap...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et don...

À la dernière phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit » sont remplacés par les mots : « trois et six ». Exposé sommaire : La chronologie des médias est un élément essentiel de l'économie du cinéma et de la défense de la diversité culturelle. Toutefois, pour...

L'article 28-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du Gouvernement, et dans la limite des fréquences disponibles, le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation temporaire relative à un service de radio ou de télévision par voie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». » Exposé sommaire : Cet ajout permet de tenir compte du développement de la diffusion TNT en HD, et il impose aux bouquets satellitaires désireux d'offr...

L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures de publicité et le constat d'insuffisance d'initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs grou...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 141 déposé par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande propose d'insérer un article additionnel après l'article 49 afin d'assurer le développement rapide de la radio numérique et prévoit notamment la remise d'un rap...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de race » les mots : « d'origines ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « la race », les mots : « les origines ». Exposé sommaire : C'est afin de mettre un terme à l'incohérence qui veut que la race constitue une catégorie juridique, alors que l'ensemble de notre législa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une deuxième coupure publicitaire nuit au respect et à la qualité de la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du CNC exige un débat parlementaire ; elle ne saurait être reléguée à la fin de ce projet de loi dans un article fourre-tout et par ailleurs extrêmement flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cet article participe de la réforme de la politique cinématographique française au même titre que l'article 47 relatif à la refonte du CNC. C'est pourquoi ils exigent la tenue d'un débat parlementaire

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 21 de la présente loi est applicable à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise enoeuvre d'une nouvelle taxe applicabl...

En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 ...

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...