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856 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (liasse de l'Assemblée)
25/11/2008 — Amendement N° 253 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « précédent donne lieu à une compensation financière dont le montant est fixé chaque année, dans le cadre de la loi de finances. » Exposé sommaire : Il est important que les sociétés de l'audiovisuel public et tout particulièrement France Télévisions reçoivent un financement ...
22/11/2008 — Amendement N° 254 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 255 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 256 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 257 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 258 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 259 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 260 au texte N° 1209 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel comprend six membres. Trois sont désignés par le président du principal groupe de la majorité de l'Assemblée nationale. Trois sont désignés par le président du principal gr...
22/11/2008 — Amendement N° 261 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 262 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 263 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 264 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 265 au texte N° 1209 - Article 18 (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 266 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Filippetti, Mme Fourneyron, M. Gagnaire
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 267 au texte N° 1209 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Roy
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Un rapport conjoint du conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité évaluant l'incidence des dispositions de suppression de la publicité sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensatio...
22/11/2008 — Amendement N° 268 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...
22/11/2008 — Amendement N° 269 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Françaix, M. Charasse, Mme Iborra
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...
22/11/2008 — Amendement N° 270 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Rogemont, M. Dray, M. Lurel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...
22/11/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Bloche, Mme Erhel, M. Queyranne
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...
22/11/2008 — Amendement N° 272 au texte N° 1209 - Article 1er (Non soutenu)
M. Christian Paul, M. Féron, Mme Martinel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain n...
