Amendement N° 262 (Non soutenu)

Afin de conserver la même progressivité de la mesure que celle qui est envisagée par le projet de loi, il faut qu'à l'issue de cette période initiale de trois ans, la possibilité soit donnée à la représentation nationale de procéder à un point d'étape, et qu'un bilan lui soit présenté, évaluant l'incidence de la suppression des messages publicitaires sur l'évolution du marché publicitaire, les besoins de financement de France Télévisions et la compensation financière de l'État. Ce rapport permettrait ainsi de décider en toute connaissance de cause s'il y a lieu ou non de poursuivre dans la voie qui aura été tracée et le cas échéant d'appliquer également cette suppression de la publicité commerciale aux programmes diffusés par ces mêmes services entre six heures et vingt heures.

La rédaction de ce rapport, qui exigera des garanties d'objectivité et de professionnalisme, pourrait être confié par le gouvernement conjointement au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui sont deux organes de régulation.