Amendement N° 269 (Rejeté)

Le I de l'article 44 de la loi du 30 sept 1986 réorganise le groupe France Télévisions (FTV) en « entreprise unique », après fusion-absorption des chaînes éditrices France 2, France 3, France 4, France 5 et de la structure RFO, « pour favoriser les économies d'échelle et la mutualisation d'un certain nombre de métiers » comme le confirme l'exposé des motifs. Juridiquement, la société FTV sera désormais une société nationale éditrice de programmes proposant une offre de services de communication audiovisuelle variée en télévision et Internet.

Le groupe SRC n'est pas opposé, par principe à l'entreprise unique puisque la loi du 1er août 2000 portait en elle la dynamique d'une unification. Il est par contre, tout à fait choqué des conditions dans lesquelles le gouvernement veut la créer. Car la réforme aurait mérité une réflexion approfondie (celle de la BBC a pris trois ans).

« Le PAF doit changer » a affirmé le Président de la République et le gouvernement s'y emploie au détriment de France Télévisions qui va devoir réduire la voilure pour dégager des millions d'euros d'économies en interne et trouver plus de recettes de diversifications pour combler le manque à gagner dû à l'annonce de la suppression de la publicité sur ses chaînes nationales. Les engagements de l'été du conseil d'administration de France Télévisions à « différer et à réduire certaines dépenses » ont renforcé l'inquiétude des personnels qui sentent leur entreprise déstabilisée et fragilisée. Ils craignent des fusions ou des disparitions de certaines sociétés au nom des synergies et des rapprochements de la fusion-absorption, avec à la clé, la suppression d'environ un millier d'emplois pour supprimer les doublons.

Le monde de la création est lui aussi inquiet de cette nouvelle organisation qui va mettre en place des directions communes pour toutes les chaînes, alors que jusqu'à présent, un producteur pouvait s'adresser à plusieurs interlocuteurs dans les différentes chaînes du groupe. Comment garantir le pluralisme éditorial et la diversité des programmes s'il est constitué une sorte de « guichet unique »

Enfin, l'audiovisuel public sous-financé depuis de nombreuses années va être asphyxié par la réforme mise enoeuvre au pas de charge et dans des conditions déplorables d'examen. En effet, la compensation à l'euro près des recettes publicitaires supprimées et un financement pérenne qui sont les clés du maintien et du développement du service public audiovisuel, sont loin d'être assurés.