Questions orales sans débat

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la même école élémentaire ; ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas surcharger les communes en obligations de dépenses. La condition d'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune n'a de sens que s'il s'agit de la même école élémen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et que l'école privée d'accueil les assure ; ». Exposé sommaire : Il n'est pas recevable d'exiger des obligations de la part des écoles publiques sans exiger les mêmes de la part des écoles privées.

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « directement ou indirectement ni la restauration, ni la garde des enfants ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « contraintes », insérer les mots : « auxquelles ne répond aucune école publique de la commune de l'école d'accueil et qui sont ». Exposé sommaire : Les contraintes justifiant la scolarisation d'une commune à l'autre ne justifient pas de faire une obligation de dépenses de la scolarisation en école pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'obligation pour les communes de résidence d'un élève de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune, quels qu'en soient les motifs. Ils entendent pr...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « territoire ; », insérer les mots : « urbanisme et logement ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoi...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « énergie et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « publics ; », insérer le mot : « énergie ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoire et trouvent donc leur place dans la Com...

À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « chances », le mot : « droits ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent quel'égalité des droits doit prévaloir surl'égalité des chances qui ne se conforme pas aux valeurs républicaines qui fondent notre constitution.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au commissaire dont la circonscription est distante de plus de 3 000 kilomètres de Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation géographique particulière des députés ultra-marins.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et environnemental » les mots : « , environnemental et énergétique ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de soutenir le financement du développement des énergies renouvelables sur les équipements publics à partir du fonds exceptionnel d'investissement. On constate un certain nombre de ...

Dans les six mois, le Gouvernement dépose un rapport spécifique au développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer contenant des propositions visant à concilier des politiques diverses, telles que l'aménagement du territoire et le développement agricole. Il intégrera les perspectives de modifications législati...

La ligne budgétaire unique est le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : La défiscalisation du logement social va faire dépendre ce domaine aux contingences du marché. Le risque de spéculation et de surenchérissement des prix est trop grand. Il y a aussi un risque certain que la défiscalis...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot :« propriétaire », sont insérés les mots : « ou le preneur d'un bail à réhabilitation au sens des articles L. 252-1 à 252-4 du code de la construction et de l'habitation ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensée...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport sur la situation des minima sociaux, notamment les petites retraites dans les départements d'outre-mer, les dates de versement des pensions et les possibilités de revalorisation. Exposé sommaire : Dans les départements d'outre-mer, les sit...

L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent II ne s'applique pas aux sociétés en nom collectif créées dans le cadre de la défiscalisation outre-mer et sans activité effective dans le département d'outre-mer concerné. » Exposé sommaire : La loi de défiscalisation a permis la création d'un nomb...

Le Gouvernement transmet, chaque année, au Parlement et aux conseils régionaux et généraux concernés un rapport circonstancié sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre d'apprécier davantage et avec efficacité les impacts des mo...

À compter de la publication de la présente loi, l'épandage aérien est interdit dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un signal politique fort en vue du respect de l'environnement et du principe de précaution. On sait qu'une directive européenne est en cours de préparation sur l'interdiction de l'ép...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ainsi, ces restrictions ou cet encadrement obligent à vérifier s'il existe ou non des produits de substitution moins dangereux et à effectuer des recherches de solutions de rechanges moins nocives en vue de parvenir à des réponses plus écologiques tenant compte de l'état de l'avancée scientifique....

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L. 156-1 à L. 156-4, le premier alinéa de l'article L. 160-6 prévoyant une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer le passage des piétons aux abords du domaine public maritime s'applique à la Guadelou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les entreprises imposant une taxe relative à la surcharge carburant répercutent, dans le délai le plus court, les baisses du prix du baril de pétrole. » Exposé sommaire : La taxe relative à la surcharge carburant est une taxe prélevée par les entreprises de transport (aérien, maritime, routier) ...