Questions orales sans débat

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenell...

L'article L. 3132-31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. ». Expos...

La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail. Exposé sommaire : L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du...

Au premier alinéa de l'article L. 3132-20 du code du travail, les mots : « , soit toute l'année, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Le caractère temporaire des autorisations de dérogations est contradictoire avec le fait qu'elles puissent porter sur une année complète.

Le deuxième alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. ». Exposé sommaire : La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.

Le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les salariés privés de repos dominical perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent sous réserve d'un accord collectif plus fa...

Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical (notamment: consommations supplémentaires d'électricité d'éclairage, chauffage ou climatisation, déplacements domicil...

Compléter l'alinéa 27, par la phrase suivante : « L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité. ». Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexam...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ». Exposé sommaire : Le recours au travail dominical devant se faire sur la base du volontariat, les auteurs de cet amendement proposent donc qu'à tout moment le salarié puisse cesser de travailler le d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est dé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d'essai. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les salariés en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. ». Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche ne saurait exposer le salarié a des actes de discriminations ponctuels ou répétés dans le temps, touchant au dé...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. ». Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 1132-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas étendre autre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.