Déclaration du gouvernement sur la consultation des électeurs de guyane et de la martinique et débat sur cette déclaration

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond se...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du versement », les mots : « , jusqu'au 6 octobre 2010 inclus, du versement d'arrhes ou ». Exposé sommaire : Des entreprises et en particulier les petits artisans ne demandent pas toujours des acomptes (voire des arrhes) à la signature des devis. Par ailleurs il apparaît nécessaire de tenir compte du ...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

À l'alinéa 5, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , de promotion de la francophonie et de la langue française ». Exposé sommaire : La promotion de la francophonie et de la langue française est un élément fort du volontariat à l'étranger qui existe aujourd'hui et qu'il semble nécessaire de préciser pour que ce sujet soit bi...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Ces prélèvements s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 9...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises, des salariés et des consommateurs de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la v...

I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter...

I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créa...

La ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Les besoins en logement social sont particulièrement élevés outre-mer. On estime en effet les besoins à plus de 120 000 logements (rapport de Mme Marie-Claude TJI...

I. - À la fin du 3 du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au dixième alinéa de l'article 1er de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe fonci...

Le conseil régional de Guadeloupe est habilité, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles LO. 4435-12 et suivants du code général des collectivités territoriales et de sa délibération en ce sens, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de déve...

Les métiers de l'agriculture et de la pêche outre-mer sont indispensables au développement endogène de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Un...

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le G...