Déclaration du gouvernement sur la consultation des électeurs de guyane et de la martinique et débat sur cette déclaration

Afin de développer l'agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d'outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française, dans les conditions précisées par l'ordonnance résultant de l'article 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Exposé sommaire...

I. - Les fournisseurs d'accès à internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les communications de téléphonie mobile émises depuis ou vers les départements d'outre-mer ou entre deux départements d'outre-mer sont incluses dans les offres de base des forfaits des opérateurs de téléphonie mobile. Elles ne peuvent faire l'objet d'une surfacturation pour cause d'itinérance et l...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 21 de la présente loi est applicable à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise enoeuvre d'une nouvelle taxe applicabl...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...