Interventions d'Alain Vidalies

J'en termine, monsieur le président. Cette démarche est contradictoire : alors que la majorité se prétend d'ordinaire être attentive au sort des victimes, force est de constater que cette attention trouve aujourd'hui ses limites puisque, du fait de l'adoption de ce texte, des victimes de discriminations vont connaître une réduction de leur cap...

Et les propositions de M. Breton et de M. Copé ?

Nous abordons une question essentielle de notre débat. Je ne rappellerai pas l'historique de ce qui s'est passé au Sénat, toujours est-il qu'il y a aujourd'hui une tentative de réparation de ce qui peut être considéré, au choix, comme un oubli ou comme le résultat d'une volonté délibérée. Tout le monde s'accorde sur l'idée que la réparation doi...

Monsieur le rapporteur, c'est le seul cas où, comme vous l'avez dit, c'est le fait générateur qui déclenche le déroulement des vingt années. C'est donc le seul cas où une personne peut être confrontée à la prescription d'un droit qu'elle ne connaissait pas. Parce que le délai butoir, c'est ça. Si la victime n'a pas eu connaissance du fait génér...

L'amendement est soutenu.

Il est défendu.

Madame le garde des sceaux, cet amendement vise à vous permettre d'harmoniser les délais dans un souci de cohérence. En effet, ce texte comporte une curiosité. Alors qu'il prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les professionnels du droit qui perdent les pièces qui leur ont été confiées, certains bénéficient d'un traitement privilég...

Il est retiré.

Ce texte aurait pu faire l'unanimité, mais ce ne sera pas le cas. En effet, sur le fond, nous voyons bien que d'importantes divergences subsistent. On y fait la part trop belle à la volonté d'offrir au monde des affaires un délai de prescription très court. Un consensus existait sur cette question jusqu'à la fin 2006, le Gouvernement et la Cour...

a observé que la proposition de loi constitue incontestablement un texte important puisqu'elle vise à définir le délai au terme duquel les Français se verront privés de leur droit de recours en justice. Il a considéré que ses effets ne seront réellement perçus que six mois à un an après son adoption et appelé à la plus grande vigilance sur les ...

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise d...

a estimé que le rapporteur était manifestement d'accord avec les auteurs de l'amendement sur le fond. Mais il se trompe en pensant que la consécration de l'adage qu'il a cité permettra de résoudre le problème. Au contraire, l'instauration législative d'un délai butoir constituera la seule exception au principe selon lequel la prescription n'est...

a considéré que si l'interprétation du rapporteur était retenue, la disposition devenait effectivement moins nocive, mais également totalement inutile. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a adopté un amendement du rapporteur écartant l'application du délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires d'un pact...

Nous reviendrons demain !

Les deux lectures sont recevables. En effet, cette rupture conventionnelle nouvelle n'est pas visée par les procédures particulières de protection prévues par le code du travail au bénéfice des salariés protégés. Aussi, quand le rapporteur affirme que si l'on supprime l'alinéa 19 les salariés concernés ne bénéficieront plus d'aucune protection...

Il semble que nous soyons allés un peu vite en besogne en pensant que cet amendement rejoignait le nôtre. L'intervention de M. le ministre a permis de recadrer la problématique. Lorsque vous préconisez, monsieur Tian, que ce soit possible après le dix-huitième mois, cela signifie que la rupture est possible chaque mois : le dix-neuvième, le vi...

Nous n'avons pas été convaincus par l'argumentation développée par le rapporteur et le ministre, loin s'en faut ! C'était un véritable travail de dentelle. Comme l'ANI a prévu que les périodes plus courtes figurant dans les contrats de travail individuels devaient subsister nonobstant la nouvelle disposition législative, et que les durées plus ...

Voilà qui a le mérite d'être direct et franc ! L'adoption de l'amendement de M. Tian changerait la nature du texte : je pense que son auteur en est conscient.

Cela reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le contrat qui a été chassé par la porte ! Le contrat à durée indéterminée à objet défini n'a jamais rencontré l'adhésion des organisations syndicales, car c'est le spectre du contrat unique qui se profilait derrière ce contrat, lequel serait devenu la règle. Les partenaires sociaux ont trouvé un...

On n'engage pas pour licencier !