Interventions d'Alain Vidalies

a souligné que l'amendement proposé tend en fait à modifier les dispositions du code du travail sur le calcul des seuils. Il ne s'agit pas d'un amendement de précision mais d'un véritable recul dans la mesure où la définition introduite s'avère plus restrictive, dans un champ qui n'a en outre pas été abordé par les partenaires sociaux.

a contesté l'opportunité de cet amendement au motif qu'il remet en cause l'un des points forts les plus innovants de la position commune. Jusqu'à présent, un syndicat national représentatif qui n'a pas d'élus dans une entreprise peut y désigner un délégué syndical ; la position commune impose au contraire une légitimité électorale pour la désig...

a contesté l'opportunité de cet amendement en considérant qu'il est soit inutile, s'il ne fait qu'expliciter une évidence, soit pervers si son objectif caché est de supprimer des crédits d'heures.

a annoncé qu'une telle réécriture du code du travail donnera lieu à un débat en séance publique plus long que prévu. Finalement, la première partie du projet de loi pourrait donner lieu à des échanges aussi poussés que la seconde, dès lors que l'on s'éloigne à ce point de la position commune des partenaires sociaux.

a déclaré que les signataires de la position commune auront des surprises à la lecture des modifications apportées à leur texte. De telles modifications marquent une rupture, car il est usuellement admis que les amendements apportés lors de la transposition d'un accord collectif doivent seulement viser à mettre en conformité le texte du gouvern...

a déclaré que, sans porter d'appréciations sur le bien-fondé de cet amendement, il s'agit d'une initiative très forte qui va susciter de nombreuses réactions parmi les spécialistes et les syndicats. Cet amendement va entraîner des débats que l'on ne pouvait pas imaginer à la lecture de la position commune.

a souligné que sur ce point également il y aura débat. La commission a adopté l'amendement, puis l'article 6 ainsi modifié. Article 7 : Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Puis elle a adopté un amendement du rapporteur te...

a déclaré ne pas être d'accord avec cet amendement. La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur ouvrant la possibilité de financer le dialogue social au moyen d'une contribution dont la détermination est définie par l'accord collectif.

a fait valoir que les termes utilisés dans l'amendement « déterminée de toute autre manière » ne sont guère juridiques.

a indiqué qu'il n'y a rien à ajouter : ce qu'il faut, c'est éviter de permettre des financements selon de « mauvaises manières ». Tout au plus pourrait-on décider de restreindre le dispositif, d'emblée, aux « bonnes manières » !

a objecté que les partenaires sociaux ont décidé que les mesures sur le financement s'appliqueront sans délai.

s'est étonné du grand nombre d'amendements rédactionnels déposés par le rapporteur, qui pourrait laisser à penser que le gouvernement n'a pas été bon dans l'écriture du texte

a indiqué que les députés du groupe SRC sont disposés à partager dans l'hémicycle la passion du rapporteur, au besoin jusqu'à l'université d'été du Parti socialiste qui s'ouvrira à La Rochelle fin août Le présent amendement du rapporteur est intéressant mais il s'écarte du processus de transcription auquel devrait se tenir la première partie d...

a rappelé qu'en supprimant le repos compensateur, le projet de loi donne compétence aux partenaires sociaux pour négocier sur une question qui relève en principe du domaine législatif. Or, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance relative au nouveau code du travail, le caractère législatif des dispositions concernant le repos compensateu...

a souhaité savoir si les dispositions réglementaires supplétives évoquées par le rapporteur concernant le repos compensateur seront définies à titre transitoire ou pérenne. N'y a-t-il pas là en effet un problème d'interprétation des dispositions du projet de loi ?

s'est interrogé sur l'incidence sur le droit positif de cette disposition relative aux conventions individuelles de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

a fait remarquer que la rédaction du dispositif est effectivement inchangée par rapport au droit en vigueur, mais que sa place dans le code du travail est modifiée. Il est donc important de prendre acte de l'interprétation du rapporteur selon laquelle ce changement ne modifierait pas l'état du droit existant. La commission a adopté l'amendemen...

a souligné l'importance de la revalorisation des négociations de branche. L'accord de branche demeure en effet un niveau pertinent pour la négociation. En premier lieu, l'accord de branche s'impose pour éviter, en économie de marché ouverte, tout moins-disant social. Les petites entreprises, notamment les 800 000 entreprises artisanales, parta...

a estimé qu'il convient de féliciter le gouvernement pour son argumentation « remarquable » selon laquelle, puisque la représentativité se mesure désormais dans l'entreprise, c'est donc au sein de cette même entreprise que le droit doit se faire. Il a ainsi trouvé un lien entre les deux parties du texte qui n'en ont pas et il s'agit là d'un piè...

a demandé si l'amendement proposé constitue une disposition supplétive et non un plafond. Si tel est le cas, un accord pourrait prévoir que le salarié puisse travailler jusqu'à 282 jours par an.