Interventions d'Alain Vidalies

a estimé que dans ce cas il serait préférable de fixer directement un plafond.

a rappelé que cette référence au salaire conventionnel résulte de l'adoption d'un amendement, examiné à l'occasion de la discussion de l'une des « lois Aubry », qu'il avait déposé et qui a été adopté. En réalité, le dispositif sur lequel tend à revenir l'amendement figure dans le droit positif depuis dix ans et il n'est pas certain que la solut...

a souligné que la portée de la définition ainsi proposée est loin d'être claire.

s'est interrogé sur le fait de savoir si l'amendement proposé n'a pas pour effet d'élargir encore la possibilité du recours au forfait en heures. La modification proposée serait peut-être plus acceptable si l'amendement visait les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée « et » et non pas « ou » qui disposent d'...

a souhaité savoir si cette limite hebdomadaire subsiste dans tous les cas de figure, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de conventions de forfait en jours.

Nous étions d'accord sur l'organisation d'une représentativité syndicale fondée sur le vote des salariés et non sur des critères administratifs. Or, l'article 17 de la position commune constitue le premier exercice pratique des nouvelles règles que vous voulez appliquer. Un accord majoritaire signé par des syndicats majoritaires immédiatement b...

M. Jean-Patrick Gille dit ce qu'il veut, mais le groupe socialiste soutient la position commune.

Monsieur le Premier ministre, la déclaration commune signée par la CGT, la CFDT et le MEDEF marquait une avancée importante dans la construction d'une véritable démocratie sociale. Or, le projet de loi soumis aux partenaires sociaux dénature complètement le contenu de cet accord. Vous avez choisi de démanteler des pans entiers du code du travai...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis le début de nos débats, certains orateurs de l'UMP se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles les socialistes n'avaient pas, en leur temps, procéder à une révision de la Constitution. À ceux-là, je rappell...

Quant au quinquennat « sec », ce ne sont pas non plus les socialistes qui l'ont imposé sans l'assortir d'aucune autre réforme.

Pour le reste, je ne peux que les encourager à poursuivre leur réflexion sur cette question majeure : pourquoi les socialistes n'ont-ils pas été en mesure de mener à bien les réformes constitutionnelles qu'ils envisageaient ?

À cette question, vous ne trouverez qu'une seule réponse objective : le Sénat ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Puisque vous posez une question dont vous connaissez la réponse, il ne vous reste plus qu'à nous apporter la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical...

Longtemps, et c'est ma deuxième observation, ces habilitations ont eu pour origine des projets de loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Or ce n'est plus le cas. Elles peuvent en effet désormais résulter d'amendements à des textes d'une plus large portée. Enfin, et c'est le summum, se pose la que...

Une telle procédure, due à une interprétation assez curieuse de la ratification implicite, n'est pas acceptable pour un Parlement, pour une nation démocratique.

Nous partageons la même vision sur cette question essentielle, quand bien même elle n'est pas médiatisée. Quoi qu'il en soit le groupe socialiste a déposé une série d'amendements au sujet des ordonnances. En effet, on ne peut pas aborder un texte de loi qui envisage de renforcer les droits du Parlement sans traiter des dérives de l'article 38 ...

a rappelé que les ratifications implicites permettaient de donner une valeur législative à des dispositions sans aucun débat ni aucune publicité. On ne peut pas non plus accepter que le Gouvernement ait pu, par un simple amendement, être autorisé à modifier par ordonnance des pans entiers du code civil. L'exigence de clarté du droit exige de me...

La question préalable déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et défendue par M. Vaxès soulève un point qui nous préoccupe particulièrement : les conséquences de ce texte en matière de lutte contre les discriminations. Depuis plusieurs semaines, le groupe socialiste multiplie les initiatives à ce sujet et se bat en commissi...

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, réformer le droit de la prescription pouvait être un objectif partagé, dès lors que notre pays se caractérisait, jusqu'à aujourd'hui, par un délai de droit commun particulièrement long, à savoir trente ans, et par une multitude de textes dérogatoires ...

Comme second argument, les partisans de cette réforme évoquent la nécessaire adaptation de notre droit aux exigences de la mondialisation. Ainsi, en conclusion d'un article publié dans les Petites affiches, en avril 2008, deux avocats d'affaires écrivent : « Gageons que les députés valideront les principaux apports de cette opportune propositio...