Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nous sommes à nouveau confrontés à un problème d'interprétation. Monsieur le ministre, dans le texte du Gouvernement, une procédure spécifique existe bien pour les groupes, puisque l'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applic...

Certes, il s'agit d'un amendement de précision, mais la précision concernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés en...

L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.

C'est en effet à cet endroit du texte que s'arrête la traduction législative de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Nous allons donc entrer, à partir de maintenant, dans un autre monde. Au nom du groupe socialiste, et pour préparer ce voyage, je vous demande, monsieur le président, dix minutes de suspension de séance.

Nous abordons le débat sur les articles concernant les modifications des conditions de travail. Ils s'organisent autour d'un certain nombre de principes, qui marquent de vraies divergences politiques entre nous.

Dans notre pays, on choisit pour la première fois le niveau de l'entreprise comme étant prioritaire. L'accord de branche n'intervient plus que de manière supplétive. Je crois comprendre que, même en présence d'un accord de branche comportant des dispositions plus favorables pour les salariés, l'accord d'entreprise s'appliquera d'abord. Le princ...

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résulta...

mais à quoi bon des amendements qui ne changeront rien, si ce n'est pour faire de la poésie législative ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En tout état de cause, les modifications apportées au texte initial ne sont jamais neutres. Ceux qui se penchent sur les travaux législatifs afin d'interpréter...

Je pense que, définitivement, nous n'avons pas les mêmes goûts. Nous allons donc pouvoir poursuivre le débat.

L'interprétation de la mention qui figure dans le renvoi de la déclaration commune comme signifiant la possibilité, après l'adoption de ce texte, que soit apportée la « preuve du contraire », dans cette situation particulière, contre les organisations syndicales qui bénéficient aujourd'hui de la présomption irréfragable de représentativité, cet...

En conséquence, monsieur le président, je vous ai fait parvenir une demande de scrutin public sur cet amendement, et j'invite nos collègues qui sont attachés à la position commune à voter contre l'amendement du rapporteur.

Monsieur le président, au nom de mon groupe, pour réfléchir à la suite des événements, et observant en outre que le Gouvernement est très occupé, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes.

Monsieur le ministre, venons-en au coeur du sujet et cessons de tourner autour du pot, comme nous le faisons depuis un moment. D'abord, si votre texte définit qui est électeur, les amendements en discussion abordent, quant à eux, un sujet d'une tout autre nature. Vous modifiez le texte qui précise les effectifs à prendre en compte au sens du c...

Ce dernier point mériterait une autre démonstration, monsieur le ministre, car affirmer que ce texte n'aura aucune conséquence sur les seuils, cela dépasse l'entendement !

La question se trouve encore compliquée du fait qu'il y a l'ancien et le nouveau code. Dans l'ancien code, le texte qui pose problème, l'article L. 620-10, figurait dans une partie intitulée : « Obligations des employeurs ». Ce n'est pas moi qui ai écrit le nouveau code,

mais il est très précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » s...

Je ne vous parle pas des élections prud'homales, mais du calcul des effectifs dans l'entreprise. Vous avez deux problèmes. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître q...

Et cela fonctionne ! Au cours de la négociation, aucun des partenaires sociaux, patronat ou syndicats, n'a soulevé cette question.

La position commune n'en parle pas. Or, comme tout à l'heure sur les effectifs, vous proposez un amendement d'une très grande complexité, qui modifie nombre d'articles du nouveau code, et vous inventez des concepts !

Ce que vous êtes en train de faire n'est pas anodin. Subitement, vous décidez que, pour valider le protocole électoral, il faudra la moitié des organisations et, parmi elles, celles qui ont recueilli la moitié des voix ! Vous ajoutez au calcul en nombre d'organisations un calcul en nombre de voix, en vous inspirant probablement du fonctionnemen...