Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Depuis plusieurs années, le parti socialiste a rendu publiques sa conception et ses propositions pour rénover en profondeur notre démocratie sociale. Nous avons dénoncé depuis longtemps l'archaïsme d'un système de représentativité octroyé par décret, et de l'existence d'accords minoritaires aux pouvoirs normatifs pour l'ensemble des salariés, a...

L'argument d'un vote et d'une représentativité mesurée dans l'entreprise, c'est-à-dire au plus près de l'action syndicale, conserve toute sa force. C'est le choix fait par les signataires de la déclaration commune, et nous le respectons. La liberté de candidature au premier tour des élections dans l'entreprise s'impose logiquement, dès lors qu...

Le texte adopté par le Gouvernement en conseil des ministres respectait le contenu de la déclaration commune, et nous n'avions pas d'observations particulières à formuler sur le fond. Toutefois, le rapporteur et la majorité UMP de la commission des affaires culturelles ont décidé qu'il n'en serait pas ainsi, car manifestement, selon eux, tous l...

Le texte du Gouvernement était-il si mal rédigé que, sur la seule première partie du texte, le dépôt de près de 70 amendements puisse se justifier ? Pourquoi réorganiser l'ordre des critères de la représentativité, et notamment rétrograder celui de l'influence, en contradiction avec le résultat même de la négociation ?

Au mieux cela ne sert à rien ; au pire, c'est une violation de l'accord. Est-il vraiment opportun, dans un texte consacré à la démocratie sociale, de restreindre la prise en compte des salariés non permanents dans le calcul des effectifs pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ? Voilà qui est tout de même extraordin...

N'est-il pas incohérent de souhaiter une avancée sur la représentation des salariés dans les petites entreprises et, insidieusement, de renvoyer par voie d'amendement l'application de l'accord conclu par l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, à des horizons lointains ?

Il s'agit d'ailleurs d'une constante de la politique de l'UMP. Alors que toutes les organisations syndicales et les employeurs, représentant 800 000 entreprises artisanales, se sont mis d'accord sur le financement du dialogue social, n'est-il pas extraordinaire que, sept ans plus tard, nous en soyons toujours à nous demander à partir de quelle ...

Cet exemple aurait dû alerter depuis longtemps l'opinion publique sur votre conception à géométrie variable du respect de la démocratie sociale. Nous nous interrogeons sur de nombreux amendements du rapporteur et de la commission. Nous attendons d'être éclairés quant à leur portée au cours du très long débat qui s'annonce. Mais, à l'issue de c...

Cette déréglementation massive s'organise autour de la suppression du contrôle et de la consultation de l'inspection du travail, de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, du développement des conventions de gré à gré entre le salarié

et l'employeur, et de la suppression de normes réglementaires, notamment pour la protection de la santé des travailleurs. Le repos compensateur n'est pas une mesure d'aménagement du temps de travail mais une disposition de protection de la santé des salariés ; il n'est pas issu de la loi sur les 35 heures.

Vous voulez sortir du « carcan » des 35 heures, mais le repos compensateur n'a rien à voir avec cette durée. Si nous débattions de ce sujet et que l'horaire légal était toujours fixé à 39 ou 40 heures, la question du repos compensateur se poserait dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, puisque son institution remonte à une loi adoptée à la f...

Si nous adoptons ce projet de loi, la seule protection dont bénéficieront encore les salariés sera la limitation de la durée du travail à 44 heures, en moyenne, sur douze semaines consécutives. Il s'agit d'ailleurs du seul exemple que vous ayez trouvé, monsieur le ministre, et pour cause : c'est la seule limite qui subsiste. Dès lors, rien n'em...

Ce texte ne correspond donc à aucune réalité économique, il est purement idéologique ! Sa mise en oeuvre se fera à marche forcée puisque vous avez décidé que tous les accords de branche et d'entreprise seront caducs dès le 1er janvier 2010 et qu'une renégociation obligatoire c'est cela votre respect des partenaires sociaux ! sur le conting...

Pour le forfait annuel en heures, des millions de salariés vont être confrontés à cette déréglementation puisque, désormais, elle sera applicable à tous les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps. Avec une définition aussi vague, la porte est grande ouverte à l'utilisation massive de cette formule. Je rappelle q...

Vous nous proposez ensuite de remplacer les quatre modèles actuels de modulation du temps de travail par un seul système qui, sous les apparences de la simplification, se révèle, une fois encore, un véritable démantèlement des droits des salariés. Je ne prendrai que l'exemple des entreprises qui travaillent en continu. Le nouvel article L. 312...

Que pourront faire les salariés d'une entreprise soumis au chantage d'un alignement par le bas sur un accord accepté dans une entreprise voisine ? Il n'y aura alors guère de négociation possible puisque c'est leur emploi qui sera en cause. Avec votre projet, le dumping social sera au rendez-vous et la négociation d'entreprise s'effectuera toujo...

Nous pensons, au contraire de vous, que l'accord de branche doit retrouver toute sa place. Sa supériorité sur l'accord d'entreprise doit être affirmée dans le respect du principe de faveur, pour le cas où l'accord d'entreprise apporte une amélioration par rapport à l'accord de branche. Votre choix de privilégier l'accord d'entreprise est d'aut...

Or c'est justement le moment que vous choisissez pour affirmer la prééminence de l'accord d'entreprise qui, faute d'application générale, ne permettra plus aux salariés français de disposer d'aucune protection contre le dumping sur les conditions de travail éventuellement pratiqué par les entreprises étrangères. Vous porterez l'entière respons...

Je sais bien que c'est un thème obligé pour vous faire acclamer à la fin des banquets de l'UMP, mais vous ne nous empêcherez pas de vous rappeler quelques réalités. Que cela vous plaise ou non, les statistiques d'Eurostat révèlent que c'est entre 1998 et 2002 que l'emploi salarié a le plus progressé en France et que 350 000 emplois ont été cré...

C'est le cas, monsieur le président. Compte tenu de ce qui vient de se passer, et du fait que je suis le responsable de mon groupe dans ce débat,