Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Il me semble qu'il s'agit là d'une question sur laquelle la droite et vous-même faites du surplace. J'aimerais enfin vous entendre au sujet d'un article publié hier par Le Monde etdans lequel, usant de l'une de vos expressions favorites, vous reprochez au parti socialiste sa « démagogie » à propos de l'Europe sociale,

simplement parce que nous avons regretté que l'Europe sociale ne soit pas l'une des priorités du Président Sarkozy. Ce que le Président de la République a lui-même justifié avec les arguments suivants, qui valent ce qu'ils valent : « Nous avons en France le meilleur système de protection sociale d'Europe. Vous ne voulez quand même pas que je m...

Et voici que, lorsque le Président de la République préconise de ne plus en parler pour ne pas prendre de risque, vous applaudissez.

Vous conviendrez que vous avez de cette question une appréciation pour le moins à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je défendrai l'ensemble de ces amendements. Nous avons déjà évoqué cette question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Nous souhaitons, naturellement, que l'existence de l'accord de branche et à tout le moins sa primauté sur l'accord d'entreprise soient réaffirmés. Alors que, pour vous, les heures supplémentaires sont devenu...

Ce dont nous débattons là est pour nous probablement la disposition la plus contestable du texte, au point que nous nous interrogeons sur sa constitutionnalité. La suppression du repos compensateur obligatoire, prévu et défini dans la loi, et son remplacement par le concept nouveau de « contrepartie en repos », qui relèvera, comme le volume d'...

L'amendement présenté par le rapporteur mérite quelques explications, et je souhaite entendre le Gouvernement sur ce point. En effet, après l'adoption de la position commune, le Gouvernement a rédigé un projet de loi reprenant un certain nombre de critères de la position commune ; or voilà que M. le rapporteur réécrit tout simplement ce qui est...

Ce sous-amendement se justifie par son texte même, chacun connaissant ici les conséquences de l'utilisation de l'adverbe « notamment » en droit. Il y a en effet au moins un principe sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord, c'est que moins on use du « notamment » dans la loi, mieux ça vaut, car l'emploi de cet adverbe a tout simplement po...

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais la rédaction elle-même pose problème. Je m'étonne d'ailleurs que la commission et le Gouvernement aient pu émettre un avis favorable. La proposition de M. Apparu tend à ce que la commission paritaire de branche soit obligée de se prononcer dans un délai de quatre mois, mais, en ...

Je rebondis sur les propos de Mme Billard : si vous ne voulez pas de nos amendements, nous allons rajouter partout le mot « notamment » et vous les accepterez tous. Ainsi, nous avancerons plus vite, puisqu'il paraît qu'on peut faire du droit comme ça ! La question que posent les amendements que nous abordons maintenant est majeure. Nous passon...

Le raisonnement est le même, concernant le champ d'application, que celui qui a été exposé précédemment.

Cet article pose un problème en raison des amendements adoptés, à l'initiative de son rapporteur, par la commission des affaires culturelles. Depuis de longues années maintenant, nous évoquons dans nos débats le sort de l'accord dit UPA, du nom de l'Union professionnelle artisanale. En décembre 2001, toutes les organisations syndicales de sala...

 « et qu'il a déposé un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et même auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela est totalement faux. » La suite de la lettre explique ce qu'il en est vraiment, et les représentants des entreprises artisanales concluent : « Les grandes entreprises et leurs représentants ...

Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amours. Pour passer aux actes, il vous suffit de rejeter l'amendement adopté par la commission. Vous répondrez ainsi à l'espoir de quatre millions de salariés représentés par toutes les organisations syndicales et aux voeux de 800 000 chefs d'entreprises qui s'adressent à vous !

L'exposé des motifs de l'amendement n° 204, qui tend à supprimer l'adverbe « valablement » entre les mots « suffrages » et « exprimés », indique simplement : « Amendement rédactionnel ». Mais j'aimerais connaître l'avis du ministre. Si l'on supprime « valablement », le comptage des voix est-il le même ? C'est l'interprétation du texte qui est ...

Cet amendement appelle lui aussi une précision, le sens du texte variant totalement en fonction de l'interprétation que l'on donne de l'expression « à défaut », que je propose de supprimer. Le problème concerne le champ d'application de la loi. Si l'on vote pour élire un comité d'entreprise, l'élection ne concerne par définition que les entrepr...

Toutefois, certains articles du code du travail montrent que, dans ces entreprises de plus de cinquante salariés, les pouvoirs accordés au comité d'entreprise, si celui-ci n'est pas mis en place, peuvent être exercés à défaut par les délégués du personnel. Ma question est très précise, monsieur le ministre. La rédaction actuelle de l'article L...

Cet amendement est celui qui préoccupe le plus l'UPA puisque, de fait, il reporte l'application de l'accord de 2001 au 30 juin 2009. Je ne comprends pourquoi, alors que l'on prétend s'intéresser au financement du dialogue social dans les entreprises, on empêche les accords qui existent de s'appliquer immédiatement. C'est là une vraie difficulté...

Les suffrages considérés sont-ils seulement ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou également ceux des entreprises qui emploient entre onze et cinquante personnes ? Je crains en effet que l'on ne prenne en compte les élections des délégués du personnel seulement si ceux-ci interviennent à défaut du comité d'entreprise, auquel cas ...

Voilà un moment important de notre débat. Je prends acte de l'explication donnée par le Gouvernement et par le rapporteur. Des commentateurs s'interrogeaient. Il n'y a désormais plus d'ambiguïté sur le champ d'application de la loi : elle concerne bien les entreprises comptant onze salariés et plus, qui ne peuvent en être exclues. Les suffrage...