Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nous avons combattu cette vision. Elle est aujourd'hui actée. Mais j'observe qu'à l'époque, il y a trois mois, vous aviez laissé dans la partie législative du code les dispositions des articles L. 3121-26 et L. 3121-27. En trois mois, donc, vous avez changé d'idée. Ce qui était du domaine législatif devient du domaine réglementaire. Il faudrait...

Je ne voulais pas intervenir sur cet aspect, mais je suis un peu étonné et de la position du rapporteur et de celle du ministre. Cet amendement prévoit simplement que « la contrepartie obligatoire en repos est un repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ». À l'extrême limite, si vous m'avi...

Donc, monsieur le ministre, si nous avons bien compris, ce sera dans le décret, lequel n'a vocation à s'appliquer que par défaut d'accord. Si cela s'applique par défaut d'accord, cela veut dire que, dans l'accord, on pourra prévoir à peu près tout ce qu'on voudra, y compris d'abandonner cette disposition. On a bien compris la manoeuvre. Aujour...

Franchement, ce n'est pas une opération grandiose, mais qu'au moins chacun ait la lucidité de bien comprendre ce que vous êtes en train de faire ! J'ajoute, monsieur le ministre, que, y compris dans votre conception selon laquelle tout est négociable, il me semble que ce point ne devrait pas l'être. Vous devriez être en mesure de nous dire que...

La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise. Cette autorisation est-el...

Avec cette série d'amendements, nous sommes toujours dans le cadre du débat sur la hiérarchie des normes. Permettez-moi de faire observer, monsieur le ministre, que vos explications sur la recodification du code du travail ne m'ont guère convaincu. En effet, vous n'avez pas expliqué pourquoi ce qui, il y a quelques semaines, relevait du domain...

Vous avez simplement indiqué que le législateur pouvait toujours s'en remettre au décret sans encourir de sanction du Conseil constitutionnel, ce que je conçois puisque cela a déjà été arbitré. Là, le problème est différent, puisqu'il s'agit non d'un renvoi mais d'un véritable abandon au profit du pouvoir réglementaire et nous en débattrons u...

pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. En fait, vous avez été obligé de revoir sérieusement votre copie et nous avons fait notre travail d'opposant, de ce point de vue. S'agissant des 35 heures, vous vous présentez toujours comme des adversaires de la réduction du temps de travail. À vous entendre, vous l'auriez toujours fermement...

Cette loi qui coûtait cinq fois plus que les lois Aubry ne s'imposait pas de fait dans le débat politique de l'époque. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ne réécrivez pas l'histoire ! Je peux même vous rafraîchir la mémoire et je m'y emploierai au cours du débat. Je commencerai par vous citer un texte de Philippe Séguin extrait de son livre Ce que j'ai dit publié aux éditions Grasset en 1994. Je me permets de vous lire une très belle formule que je vous invite à méditer : « L'idée de partage du...

Je ne fais que reprendre les propos de vos amis ! Après Philippe Séguin, je citerai Alain Juppé qui, en 1995, déclarait ici même : « diminuer et mieux organiser le temps de travail, c'est donner aussi un souffle nouveau et durable à la consommation. » Vous prétendiez à l'époque que le partage du travail était une belle idée, un idéal à attein...

Monsieur le ministre, mettre au défi l'opposition de faire la preuve qu'elle a voté pour votre politique est par définition un défi que l'on aura du mal à relever. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous citer les propos d'un chef d'entreprise recueillis dans Le Monde de l'économie du 13 avril 1999 : « L'accord de branche prévoit 130 heures supplémentaires par salarié, qui peuvent être majorées de 45 heures dans le cadre d'un accord d'entreprise. Je vais donc proposer à mes salariés 35 heures payées ...

Nous reprendrons ce débat au moment de l'examen des crédits de votre ministère. Quoi qu'il en soit, je pense que vous pourriez vous dispenser de ce genre de divertissement. L'inspection du travail protège non seulement les salariés, mais aussi les employeurs, notamment s'agissant de la faute inexcusable, qui a des conséquences douloureuses pou...

Il s'agit de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail, qui prévoit la réduction du contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail pour des salariés qui ont un régime atypique du fait de l'activité de leur entreprise, avec une durée hebdomadaire plus ou moins intense selon les semaines afin d'éviter une sor...

Je mettrai à profit la présentation de cet amendement, destiné à rétablir les dispositions de la position commune, pour interroger le Gouvernement. Connaissez-vous, monsieur le ministre, un seul pays qui ait imaginé un système où l'heure supplémentaire coûte moins cher que l'heure d'embauche ?

Avez-vous un exemple de pays, un seul, qui ait eu cette idée folle que vous voulez appliquer en France ? Je me permets de vous retourner le compliment que vous nous servez depuis des années sur les 35 heures : aucun pays au monde n'a imaginé ce que vous avez imaginé.

Votre système d'exonération des cotisations rend l'heure supplémentaire moins cher pour l'employeur que l'heure d'embauche. Cette politique est unique au monde, monsieur Soisson, vous qui nous recommandiez de ne pas nous isoler. Aucun des rapports que la majorité a produits ne dit où cette politique aurait été menée, ni avec quel succès. C'es...

Je sais que ça fait mal, monsieur le ministre, mais c'est la réalité. S'il ne s'agissait que de nous, ce ne serait rien. Mais pourquoi êtes-vous aussi sourd à ce que vous disent les représentants des petites entreprises ? Quant à savoir quel est le bon niveau de négociation des accords collectifs, c'est évidemment la branche professionnelle : ...

Je reprendrai ce débat, monsieur le ministre, car c'est une question politique de fond. En attendant, j'attends que vous nous expliquiez où vous avez pêché cette idée folle d'exonérer de cotisations les heures supplémentaires. Y a-t-il des précédents étrangers, et comment notre pays sortira-t-il de cette folie qui fait que l'heure supplémentair...