Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

J'aurais accepté une telle observation. Mais le problème, c'est que vous élargissez le champ d'application afin que de plus en plus de salariés puissent être soumis à ce système, sans augmenter parallèlement les garanties. Dès lors, il est normal que, de notre côté, nous essayions soit de restreindre le champ d'application, soit d'augmenter les...

Nos amendements visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours. Et ne venez pas me répondre, monsieur le rapporteur, qu'ils sont satisfaits !

En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que nos amendements sont satisfaits par le droit. Les deux articles du code du travail relatifs à la durée hebdomadaire maximale et auxquels font référence nos amendements ne s'appliquent pas au forfait jours.

Vous disiez l'inverse il y a un instant ! Nos amendements ne sont donc pas satisfaits, et ils apportent quelque chose à la réglementation. Je veux surtout revenir sur les propos que vous venez de tenir et qui pourrait constituer une avancée. Je serai très attentif au compte rendu analytique sur ce point. Vous avez dit que votre proposition de ...

Nous en arrivons à l'un des points les plus sensibles du texte puisqu'il porte sur la modification du forfait en jours. La grande innovation du projet consiste, à partir du plafond de 218 jours existant, à prévoir un nombre maximal de jours travaillés dans l'année. Ce nouveau concept, qui figurera dans l'accord, conduira les salariés à travail...

Je remercie Jean-Pierre Soisson de ces conseils sur la menée des débats et j'essaierai d'en tenir compte. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation, il ne portait naturellement pas directement sur la question de savoir si le forfait en jours était compati...

Je vous suggère d'expliquer à vos collègues de la Chancellerie votre méthode pour mettre le droit en adéquation avec la réalité ! Il n'est pas vrai qu'aujourd'hui le texte ne prévoie aucune garantie. La précision se trouve dans l'article L. 3121-49 du code du travail : « Lorsque le nombre de jours travaillé dépasse le plafond annuel fixé par l...

Nous reviendrons sur le champ d'application du texte. Je veux simplement dire qu'il y a un monde entre ce qu'était, au début, le champ d'application des forfaits en jours et ce qu'il est devenu aujourd'hui avec votre texte ! Et ne nous renvoyez pas à la loi Aubry, car votre raisonnement ne tient pas la route ! Appliquer des règles avec un maxi...

Cet amendement complète les conditions requises pour que les cadres puissent conclure une convention en forfait jours, en précisant qu'il s'agit de ceux pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. C'est déjà une restriction massive lorsqu'on réfléchit à ce que voulez faire du forfait jours ! Cette définition ne figur...

et, même si je ne suis pas les conseils de Jean-Pierre Soisson, c'est une méthode qui a son intérêt ! Puisque vous élargissez le champ, revenez à cette définition ! C'est le sens de ces amendements qui signifient, a contrario, que même les salariés dont le temps de travail peut être déterminé, c'est-à-dire l'ensemble des salariés qui sont en ...

À ce stade du débat, je crois qu'il serait utile que le Gouvernement et la majorité s'expriment sur les objectifs de ce texte de loi. Au fond, on nous présente une mécanique mais, sauf erreur de ma part, nous n'avons pas eu d'étude d'impact. Qu'attendez-vous de l'application de ce texte ? Espérez-vous des créations d'emplois, une amélioration ...

Je termine d'une phrase, monsieur le président. Au-delà de la valeur travail, il y a des hommes et des femmes nous devrions au moins être d'accord sur le fait de ne pas l'oublier dans nos débats. Aujourd'hui, la réalité est difficile à vivre pour beaucoup de gens. Cela n'est pas théorique.

Ces amendements ont pour objet d'affirmer la priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de ...

provenant des représentants de l'UPA, mais aussi des représentants des professions libérales et qui nous enjoignent de ne surtout pas prêter la main à la déréglementation que vous proposez,

et de laisser la branche élaborer elle-même les règles ! Vous ne répondez rien à ce vrai débat, sinon pour affirmer, j'insiste, que vous avez raison et que vous seuls connaissez la réalité des entreprises.

Nous allons vous les montrer, monsieur le ministre ! Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer quelle a été la position officielle de l'UPA sur le sujet ni sur la référence à l'accord de branche.

Au-delà de vos pratiques habituelles consistant à nous reprocher notre absence de propositions, admettons que nous traitons là d'une vraie question dont nous entendons débattre en défendant ces amendements identiques. En effet, nous n'ignorons pas ce qu'est une économie de marché,

mais nous n'ignorons pas non plus que le choix que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne va pas de soi et que même dans certains pays voisins et concurrents subsiste la référence à l'accord de branche sans que cela gêne le fonctionnement de l'économie. Il se trouve même des pays où la norme juridique n'émane pas de la loi mais du seul a...

Monsieur le ministre, dans votre dernière intervention, vous nous avez expliqué, à propos du repos compensateur, que vous alliez prendre un décret, et que ce décret s'inspirerait des dispositions des articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail. Par conséquent, ces articles-là disparaissent du code du travail. Vous les sortez de la loi...